Tribunal de commerce de Meaux, 7 mars 2025, n° 2024016326

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
7 mars 2025
Numéro
2024016326

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU que dans le cadre du délibéré, le débiteur a fourni les éléments permettant de justifier sa capacité financière à faire face à ses charges courantes ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire, Après avoir entendu l'avis du ministère public, VU les articles L.621-3 et suivants du code de commerce, Vu la procédure de redressement judiciaire de : Sàrl PLANET BOLLYWOOD Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant [Adresse 1] [Localité 2] N°[Localité 3] : 508125762 2008B01666 Vu la fin de la période d'observation fixée au 23/09/2025, ORDONNE le renvoi de l'affaire et la comparution des parties au 12 mai 2025 à 14 heures par devant le tribunal siégeant en cham
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.