Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024016337

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à SERRIS en date du 2 décembre 2024, les sociétés TRANSPORTES LEMOS LDA et DICARGO TRANSPORTES LDA ont donné assignation à la société GAMA INTERNATIONAL, à comparaître le 21 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 4, 9 et 32 de la convention CMR du 19 mai 1956, Vu les articles 1103, 1194 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 132-8 du code de commerce, Condamner la société GAMA INTERNATIONAL SASU à […] u vu de l'antériorité des factures dues depuis 2023, qu'il y a lieu de penser qu'un tel délai a laissé le temps à la société GAMA INTERNATIONAL d'organiser sa trésorerie. Attendu, en conséquence, la société GAMA INTERNATIONAL sera déboutée de sa demande de délais de paiement ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société GAMA INTERNATIONAL succombe à l'instance et que pour faire valoir leurs droits, les sociétés TRANSPORTES LEMOS LDA et DICARGO TRANSPORTES ont dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à leur charge, il y aura lieu de leur accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros et de les débouter pour le surplus de leur demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société GAMA INTERNATIONAL succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société GAMA INTERNATIONAL en son exception d'irrecevabilité, la dit mal fondée, l'en déboute, Reçoit les sociétés TRANSPORTES LEMOS LDA et DICARGO TRANSPORTES LDA en leurs demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit la société GAMA INTERNATIONAL en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne la société GAMA INTERNATIONAL à payer aux sociétés TRANSPORTES LEMOS LDA et DICARGO TRANSPORTES LDA les sommes de : * 12.750 euros HT au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision * 1.500 euros à