Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024016537
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 13 janvier 2025
- Numéro
- 2024016537
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [Z], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; Page 1/3 ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU la requête de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 [Z] L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 09/12/2024, [Z] la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2025 de : Sté ATS PLUS La mise en place d'installations électriques [Z] énergétiques de tous types, courant fort [Z] faible, Domotique. Prestations de services [Z] sécurité. [Adresse 2] N°SIREN : 897426912 2021B00950 DIT qu'en application des articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.