Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016897

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté KV INGENIEURS CONSEILS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 87.169,26 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [G] sociale [G] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, [G] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [G] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté KV INGENIEURS CONSEILS [Adresse 2] Activité : Prestations d'études, de conseil technique, d'ingénierie, d'audit [G] d'expertise [G] de formation pour des ouvrages de bâtiments, de génie civil [G] de systèmes associés. fourniture de prestation de services d'ingénierie à travers la mise à disposition de ressources