Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024016935

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que Monsieur [Y] [U] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 12/04/2021, qu'il ne peut manifestement pas respecter, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [Y] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023, ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [U] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, QU'ainsi, la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Activité : Transports de voyageurs par taxis Répertoire SIRENE 534844295 FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 06/07/2023, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et en co