Tribunal de commerce de Meaux, 11 février 2025, n° 2024016948

PROCEDURE : Suivant exploit de la CBO GRAND PARIS JUSTICE, commissaires de justice associés à VITRY-SUR-SEINE, en date du 9 décembre 2024 (transformé en procès-verbal de recherches infructueuses), la société LOCALIS a donné assignation à la société MDL CLEAN à comparaître le 7 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit, Condamner la société MDL CLEAN à payer à la société LOCALIS : * 21.687,10 eu […] re de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour 10 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCALIS entend voir le tribunal de céans condamner la société MDL CLEAN à lui payer la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura lieu en conséquence de condamner la société MDL CLEAN à payer à la société LOCALIS la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société MDL CLEAN succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société MDL CLEAN est non comparante à l'audience, Reçoit les demandes de la société LOCALIS, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société MDL CLEAN à payer à la société LOCALIS les sommes de : * 21.687,10 euros en principal, avec intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance des dix factures émises et non réglées, * 2.168 euros au titre de la clause pénale, * 88.544,25 euros au titre de l'indemnité de rupture, avec intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points