Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2025000450

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP GRASSIN & ASSOCIES, commissaires de justice associés à MELUN en date du 27 décembre 2024, la SAS MADIC a donné assignation à la SARL ALDI d'avoir à comparaître le 21 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société SARL ALDI à payer à la société MA […] tre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40 euros pour une facture ; Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la SAS MADIC a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société SARL ALDI à payer à la SAS MADIC la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SARL ALDI succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SARL ALDI succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société SARL ALDI est non comparante à l'audience, Reçoit la SAS MADIC en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société SARL ALDI à payer à la SAS MADIC les sommes de : * 20.880 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal majorés de trois fois, à compter du 25 janvier 2024, et ce jusqu'à parfait paiement, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de trois mois, * 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 2