Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2025001249

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL FOUGERES – MICHEL - BREDA, commissaires de justice à MEAUX, en date du 23 janvier 2025, la société SCM LOCAL a donné assignation à Madame [I] [T] d'avoir à comparaître le mardi 11 février 2025 à 9H30 devant ce tribunal à l'effet de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner Madame [I] [T] exerçant sous l'enseigne MJ AUTO à lui verser la somme de 5. […] iété SCM LOCAL en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera Madame [I] [T] à payer à la société SCM LOCAL la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour six factures (6 x 40 euros) ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société SCM LOCAL entend voir le tribunal de céans condamner Madame [I] [T] à lui payer la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société SCM LOCAL a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de condamner Madame [I] [T] à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [I] [T] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [I] [T] est non comparante, Reçoit la société SCM LOCAL en ses demandes au fond, les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Madame [I] [T] à payer à la société SCM LOCAL les sommes suivantes : * 5.188,83 euros en principal, augmentée des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal à compter du 20 juin 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales, * 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code d