Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2025002361

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à la société [H] [F] de procéder à des mesures de restructurations afin d'adapter l'organisation du temps de travail et les effectifs au volume d'activités qui venait de connaitre une baisse significative du fait notamment de la fin des imprimés publicitaires ; ATTENDU que celle-ci a été marquée par une amélioration de l'activité et de la rentabilité mais les résultats prévisionnels ne permettaient pas d'envisager le remboursement de l'int […] de l'immeuble et dans un délai maximum de 12 mois suivant l'adoption du plan ; * L'abandon de l'intégralité de la créance de l'associé unique (142 k€) ; ATTENDU que les créanciers ont adhéré aux 7 classes et ont voté majoritairement en faveur du plan proposé, et notamment : * Les créanciers publics pour un montant de près de 3 M€ * La banque pour le solde du PGE de près de 4 M€ * EDF, pour sa créance de fourniture d'énergie de plus de 5 M€ ATTENDU que malgré l'importance de l'effort proposé aux créanciers, il s'agit de la meilleure alternative pour les créanciers ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant des salariés émet un avis favorable ; ATTENDU que le contrôleur donne son accord ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu de constater l'accord de toutes les classes des parties affectées sur le plan, d'arrêter le plan de redressement de la société Sté [H] [F] sans qu'il y ait lieu de recourir à l'application forcée interclasses ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU l'avis du contrôleur,VU l'avis du ministère public, CONSTATE l'accord de toutes les classes de parties affectées sur le plan ; ARRETE [Localité 4] DE REDRESSEMENT à l'égard de : Sté [H] [F] [Adresse 1] Activité : Impression de journaux magazines périodiques supports publicitaires et Exploitation de tous matériels et équipement d'impression RCS B