Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025002817

ATTENDU qu'à la date du 07/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [Y] [A] [N] [E] [Adresse 1] Activité : Bar brasserie point de vente des jeux de la française des jeux et loto immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : A 810865410 (2021A03573) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles […] de 74.468 euros ; Que le passif déclaré s'élève à 165.689,97 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU que Monsieur [Y] [A] [N] [E] indique avoir cessé son activité depuis avril 2024, ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis"; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Y] [A] [N] [E] [Adresse 1] : Bar brasserie point de vente des jeux de la française des jeux et loto RCS Meaux A 810865410 (2021A03573) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 30/04/2024, DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de