Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025003431

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
5 mai 2025
Numéro
2025003431

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté SK TRANSCOM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 5423,87 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SK TRANSCOM [Adresse 2] Activité : Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (Vtc), achat, la vente et la location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion, le service de conciergerie lié au transport de personnes, la sous-location immobilière, la conciergerie, la location immobilière, le conseil et la formation. RCS Meaux B 887534535 (2020B01600) FIXE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.