Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025004152
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2025004152
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que la Sté SUPERMARKET VILLEPARISIS dispose des capacités à poursuivre son activité ; Page 1/2 Attendu que la Selarl GARNIER Philippe et [X] [W] es-qualités ne s'oppose pas à la rétractation du jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 10/02/2025 ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Reçoit la tierce-opposition de Monsieur [V] [L], la dit bien fondée, RETRACTE le jugement du 10/02/2025 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la Sté SUPERMARKET VILLEPARISIS, ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce, DIT que le procédure de la Ste SUPERMARKET VILLEPARISIS se poursuivra sous le régime du redressement judiciaire et sera évoquée à l'audience du 12/05/2025 à 14 heures, CONSTATE le caractère exécutoire du présent juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.