Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2025004380

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à SERRIS, en date du 11 février 2025, la société SA DIAC LOCATION a donné assignation à Monsieur [W] [N], à comparaître le 4 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu le contrat de location, Condamner Monsieur [W] [N] à verser à la société DIAC LOCATION la somme de 11.884,64 euros, avec intérêts au taux légal. Condamner Monsieur [W] [N] à verser à la société DIAC LOCATION la somme de 500 euros en vertu des dispositi […] LOCATION en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner Monsieur [W] [N] à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 11.884,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 31 mai 2023 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société DIAC LOCATION a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [W] [N] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; Attendu qu'il y aura lieu d'autoriser la SCP CAGNEAUX-DUMONT-GALLION à recouvrer contre lui ceux dont elle aurait fait l'avance, et qui comprendront notamment les frais d'une éventuelle exécution forcée de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société DIAC LOCATION en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Monsieur [W] [N] à payer à la société DIAC LOCATION les sommes de : * 11.884,64 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 31 mai 2023, * 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne Monsieur [W] [N] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'a