Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2025004413

PROCÉDURE : Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 11 février 2025, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société VL SERVICES à comparaître le 04 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société VL […] mnée à lui payer les cotisations à valoir et jusqu'à la date du 11 février 2025, date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ; Sur les dépens Attendu que la société VL SERVICES succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société VL SERVICES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de : * 3 904,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'avril 2024 au mois de novembre 2024, outre la somme de 355,99 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, Condamne la société VL SERVICE