Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2025004419

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 12 février 2025, l'Association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France a donné assignation à la société S RENOV à comparaître le 04 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société S RENOV à payer à la demanderesse la somme dont détail ci-après : A […] ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France bien fondée en sa demande, d'y faire droit et de condamner la société S RENOV ; Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150,00 euros ; Attendu que la société S RENOV succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire, et en dernier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société S RENOV à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France la somme de : * 3 621,41 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de juin 2023 au mois de novembre 2023, outre la somme de 778,81 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France, Rappelle qu'en vertu de l'article 514 du