Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025004459

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 20 créanciers ayant déclaré : * 15 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 5 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [Y] [P] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-13, [K] R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par : Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] Activité : [Localité 1] loto presse gérance d'un débit de tabac RCS A 788794428 (2018A00601) Selon les modalités suivantes : * Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L 626-20 du