Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025004474

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis à la société de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le dirigeant a fait preuve de sérieux dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : * Sur les 12 créanciers ayant déclaré : * 4 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, * 5 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €, créance superprivilégiée), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sarl [Localité 1] C'PERMIS selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE [Localité 3] DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl [Localité 1] C'PERMIS [Adresse 1] Activité : Enseignement de la conduite de tous véhicules a moteur terrestre, éducation de la sécurité routière RCS B 843625286 (2018B02480) Selon les modalités suivantes : Règlement de l'ensemble des créanciers en 10 annuités égales. DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement, DIT que les dividendes seront portables, FIXE la durée du plan à