Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025004476

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl A.T.B. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en […] biteur ne s'est pas présenté, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il apparaît que le débiteur ne fournit pas les éléments demandés par l'administrateur dans le cadre de sa mission de pleins pouvoirs ; QU'il a caché l'existence d'un compte bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE qui continuait de fonctionner hors contrôle de l'administrateur ; QUE l'administrateur ne dispose que d'éléments parcellaires et la trésorerie laisse apparaître des arriérés de paiements de charges sociales qui remontent à septembre 2024 ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de liquidation judiciaire ; ATTENDU que monsieur le procureur de la République émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sàrl A.T.B [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 838648095 (2022B02181) Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Nomm