Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025005080

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis au débiteur de rattraper le retard dans le paiement des ses charges et de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 19 créanciers ayant déclaré : * 11 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 1 créancier n'a pas répondu, * 5 créanciers ont refusé, * 2 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers refusant se verront imposer le plan de redressement ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté SARL CLEAN [V] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sté SARL CLEAN [V] [Adresse 1] RCS B 440830610 (2002B00136) Selon les modalités suivantes : * Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances de moins de 500 €) en 10 annu