Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2025005248

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 9 créanciers avant déclaré : * 8 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 1 créancier n'a pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société SArl AD SECURITE selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 [Q] R.626-17 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl AD SECURITE [Adresse 1] RCS B 904219599 (2021B02965) Selon les modalités suivantes : Les créances privilégiées [Q] chirographaires admises [Q] vérifiées seront réglées à 100 % sur 5 ANS, sans intérêt, de manière progressive. Les échéances de prêt de plus d'un an seront reprises conformément au contrat de prêt suspendu par les effets du redressement judiciaire. Le prêt CIC est donc HORS PLAN