Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025005363

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 avril 2025
Numéro
2025005363

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 10/03/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 10/09/2025 de : Sté ACS Services Acs services est une entreprise de Nettoyage industriels et de particuliers pour le ménage des locaux professionnels quel qu'ils soient et aussi le ménage chez les particuliers [Adresse 1] N°SIREN : 891115321 2020B02691 FIXE la comparution des parties au 23/06/2025 à 14:00
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.