Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2025005368
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025005368
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 12/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [T] [Adresse 1] Activité : Tous travaux de rénovation et d'aménagement intérieur carrelage terrasses clôtures la vente de cuisines et salles de bains immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 528226079 (2010B01824) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation […] ation irrémédiablement compromise et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL [K] FORTE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré pour la somme de 857 968,00 euros, avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même des chefs d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [T] [Adresse 1] Activité : Tous travaux de rénovation et d'aménagement intérieur carrelage terrasses clôtures la vente de cuisines et salles de bains RCS [Localité 1] B 528226079 (2010B01824) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 03/03/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [B], DESIGNE en quali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.