Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2025005412
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025005412
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 13/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté KAFM [Adresse 1] Enseigne : BOLLYNAN Activité : Production et distribution de produits alimentaires RCS PARIS 823591854 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à compa […] egarde prononcée par jugement du 17/03/2025 par le tribunal de céans. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté KAFM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 459 484,00 euros et un actif de l'ordre de 856.071 euros, employer 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 1 100 329,00 euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sté KAFM est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 17/09/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté KAFM [Adresse 1] Enseigne : BOLLYNAN Activité : Production et distribution de produits alimentaires RCS PARIS 823591854 FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 17/09/2025, DIT et J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.