Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025006066

PROCEDURE : La société COMPAGNIE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société LA FONTAINE le paiement des sommes de : * 9.067 euros en principal, * 445 euros au titre des intérêts au taux légal, * 82 euros de frais accessoires, et sollicitant en cas d'opposition le renvoi de l'affaire, par application de l'article 1408 du code de procédure civile devant le tribunal d'instance de LAGNY. A la suite de cette requête, Monsi […] céans lui accorder un délai de 18 mois pour régler les sommes auxquelles le tribunal la condamnerait ; Attendu que la société LA FONTAINE ne développe aucun d'arguments et de produits aucune pièces pour justifier l'octroi d'un délai ; Attendu que le tribunal déboutera la société LA FONTAINE de sa demande de délais ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LA FONTAINE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société CEECA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu dans ces conditions de condamner la société LA FONTAINE à payer à la société CEECA la somme de 1.250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société LA FONTAINE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2025001121 - 2025IP000200 rendue par Monsieur le président.