Tribunal de commerce de Meaux, 24 mars 2025, n° 2025006090

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
24 mars 2025
Numéro
2025006090

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 20/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl EURL PSN [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide de type pizza a emporter de vente au comptoir d'aliments et de boissons présentes dans des conditionnements jetables a consommer sur place ou à emporter vente en kiosque ou dans des équipements mobiles immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 882052707 (20 […] en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 119.227 euros, employer 0 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 156 990,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl EURL PSN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl EURL PSN est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 24/09/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl EURL PSN [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide de type pizza a emporter de vente au comptoir d'aliments et de boissons présentes dans des conditionnements jetables a consommer sur place ou à emporter vente en kiosque ou dans des équipements mobiles RCS Meaux B 882052707 (2020B02667) FIXE provisoirement au 24/09/2023 la date de cessation des paiements, et ce au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.