Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2026, n° 2025006475

PROCÉDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 05 mars 2025, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société LE CEDRE à comparaître le devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société LE CEDRE à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après : A titre princ […] a société LE CEDRE à hauteur de 17 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes ; Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX recevra l'association CIBTP en sa demande, au fond la dira mal fondée et l'en déboutera ; Sur l'exécution provisoire Attendu que le tribunal considère que l'exécution provisoire du présent jugement ne s'impose pas, il y aura lieu de l'écarter ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ; Sur les dépens Attendu que la société LE CEDRE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, Condamne la société LE CEDRE à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de : * 105 042,71 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période de mars 2024 à mars 2025, Déboute l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France de sa demande correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Déboute l'association Congés Intempéri