Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025006567

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
7 avril 2025
Numéro
2025006567

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'association ci-après nommée : Association IKIGAI CLINIC [Adresse 1] Activité : Pratique dentaire N° SIREN : 920673282 a effectué une demande de sauvegarde au greffe de ce tribunal et fourni les pièces prévues par l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le proc […] 670.619 euros et un actif de l'ordre de 5.480 euros, employer 14 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 973 065,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'association IKIGAI CLINIC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU que le tribunal a ouvert une procédure à l'encontre de la société IKIGAI, en étroit lien avec l'association IKIGAI CLINIC ; ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient d'ouvrir une procédure qui soit suivie par la même juridiction, et le même organe de procédure ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/10/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Association IKIGAI CLINIC Pole Médical Val d'[Adresse 2] Activité : Pratique dentaire N° Siren : 920673282 FIXE provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 07/10/2025, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.