Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025006611

ATTENDU qu'à la date du 07/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS NL LOCATION [Adresse 1] Activité : Location, achat, vente de matériel de transport à l'état neuf ou d'occasion. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 830753612 (2017B01537) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article […] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 1727037,49 euros et un actif de l'ordre de euros, employer 5 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 11 864 323,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS NL LOCATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS NL LOCATION est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire Page 1/4 en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 28/10/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS NL LOCATION [Adresse 1] Activité : Location, achat, vente de matériel de transport à l'état neuf ou d'occasion. RCS Meaux B 830753612 (2017B01537) FIXE provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 28/10/2025, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conform