Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025006916
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025006916
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS BAJ & Co. GDL [Adresse 1] Activité : Restauration (y inclus la restauration collective), préparation et fourniture de repas ; Planches gourmandes/apéritives ; Bar ; Cave à vins et spiritueux ; Café, salon de thé ; Organisation d'évènements festifs, musicaux, culturels ; Epicerie fine ; Activités se rapportant au tourisme régional (vente de produits régionaux, locaux et produits associés) ; Vente au détail d'équipements de la […] irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS BAJ & Co. GDL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré s'élève à 415.669,79 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BAJ & Co. GDL [Adresse 1] Activité : Restauration (y inclus la restauration collective), préparation et fourniture de repas ; Planches gourmandes/apéritives ; Bar ; Cave à vins et spiritueux ; Café, salon de thé ; Organisation d'évènements festifs, musicaux, culturels ; Epicerie fine ; Activités se rapportant au tourisme régional (vente de produits régionaux, locaux et produits associés) ; Vente au détail d'équ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.