Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025006969

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 juin 2025
Numéro
2025006969

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté Al Compétence se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 1200 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce : ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation iudiciaire simplifiée ; OU'en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté Al Compétence [Adresse 3] Activité : Conseil pour les affaires, la gestion, la négociation commerciale et le management. Toutes activités d'enseignements et de formation continue pour adultes. RCS [Localité 2] B 920447182 (2022B03224) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/12/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [K] [L], DESIGNE en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.