Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025007045

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [Localité 1] Transport de personnes se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 2.186 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, [V] qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [V] suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [V] R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, [K] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 [V] suivants du code de commerce à l'égard de : Sté [Localité 1] Transport de personnes [Adresse 2] Activité : Le transport de voyageurs par taxis RCS [Localité 2] B 832713986 (2017B02279) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/12/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [H] [A], DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl [Q] [U] [V] [M] [E] mission conduite par Maître [M] [Adresse 3] [L