Tribunal de commerce de Meaux, 10 octobre 2025, n° 2025007493

SUR QUOI : ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que la cour d'appel de Paris bien qu'ayant suspendu l'exécution provisoire du jugement d'extension de redressement judiciaire à la SARL MEAT INVEST du 28/04/2025, n'a pas statué sur le fond de l'affaire ; QUE le tribunal ne peut faire droit à la demande de la SARL LA FERME DE [Localité 1] consistant à mettre fin à la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-16 du code de commerce, sans attendre l'issue de cette procédure en appel car en cas de confirmation du jugement d'extension, le passif de la SARL MEAT INVEST viendrait augmenter celui de la SARL FERME DE [Localité 1] ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 8/12/2025 à 14 heures ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis du ministère public, Vu les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, Vu l'article L.631-16 du code de commerce, Vu la procédure de redressement judiciaire de : Sarl LA FERME DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : L'exploitation de fonds de commerce de boucherie, traiteur rôtissoire, triperie, charcuterie, volaille épicerie à l'exception des boissons alcoolisées. SIREN : 853601136 2019B02078 et : SAR