Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007635
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025007635
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 30/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SOFT'R [Adresse 1] Activité : Vente de matériels Aeraulique, gaines de ventilation, flexibles, Caloriguge, ainsi que les accessoires lies a l'activité de la société immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 532380193 (2022B01285) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédur […] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 684031,94 euros et un actif de l'ordre de 627641,41 euros, employer 1 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 913 649,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl SOFT'R se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl SOFT'R est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 05/11/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl SOFT'R [Adresse 1] Activité : Vente de matériels Aeraulique, gaines de ventilation, flexibles, Caloriguge, ainsi que les accessoires lies a l'activité de la société RCS Meaux B 532380193 (2022B01285) FIXE provisoirement au 31/07/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observa
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.