Tribunal de commerce de Meaux, 19 mai 2025, n° 2025008046

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 12 créanciers ayant déclaré : * 2 créanciers ont accepté le plan de redressement option 1, * 4 créanciers ont accepté le plan de redressement option 2, * 3 créanciers n'ont pas répondu, * 3 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 2 du plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [X] [J] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par : Monsieur [X] [J] [Adresse 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis Non inscrit au RCS, SIREN 397430661 (2024F00035) Selon les modalités suivantes * [Localité 1] d'emprunt immobilier CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, déclarées à hauteur de 140 669,77 €uros à échoir d'une part et de 179 582,79 €uros à échoir + intérêts