Tribunal de commerce de Meaux, 6 octobre 2025, n° 2025008308

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [C] [U] [N] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 6.441 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une dette née postérieurement au 15/05/2022 et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/04/2024 ; ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/04/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [C] [U] [N] [E] [Adresse 2] Activité : Arts du spectacle vivant SIREN 520359837 FIXE provisoirement au 06/04/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 II visant les seuls éléments du patrimoine professionnel Mon