Tribunal de commerce de Meaux, 2 février 2026, n° 2025009047

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 10 créanciers ayant déclaré : * 7 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que la majorité des créanciers représentant 79 % du passif ont répondu et émis un avis favorable sur le projet de plan proposé ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté 7 COM 7 selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Après avis du ministère public, ARRETE [Localité 3] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté [Adresse 1] [Adresse 3] Activité : Mise en relation d'affaires entre un prospect et tous fournisseurs d'énergie moyennant une rétribution, l'assistance administrative, la formation et le conseil aux entreprises dans ce domaine. RCS B 820538023 (2016B01153) Selon les modalités suivantes : * [Localité 2] privilégiées et chirographaires : p