Tribunal de commerce de Meaux, 7 juillet 2025, n° 2025009352
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025009352
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/02/2021, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la Sàrl 2C Consultant n'a pas provisionné la troisième annuité de son plan exigible depuis le 01/02/2024, ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état de cessation de paiements, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que la dirigeante de la Sàrl 2C Consultant est décédée, il convient de désigner un liquidateur amiable et de statuer ainsi :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité : conseil et activité de consultant d'entreprise ladite activité s'applique à toutes interventions et opérations ayant trait au contrôle de gestion sous toutes ses formes à l'audit interne aux études de faisibilité à toutes formalités légales administrativ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.