Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025009716

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FRANCE SUBVENTIONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 14793,45 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [H] sociale [H] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, [H] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 29/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [H] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FRANCE SUBVENTIONS [Adresse 2] Activité : Conseil pour les affaires [H] autres conseils de gestion, montage de dossier de subventions. RCS [Localité 1] B 977666601 (2024B03502) FIXE provisoirement au 29/03/2024 la date de cessation des paiements [H] ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observa