Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025009826

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Madame [M] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 69869,97 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Madame [M] [Q] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le débiteur sollicite le redressement judiciaire, ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2024 ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 15/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Madame [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : 4789Z : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés Inscrit au Répertoire Sirene 529043242 FIXE provisoirement au 15/03/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 m