Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025009894

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
29 septembre 2025
Numéro
2025009894

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté MAGHREB COUNCIL PARTNERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 14390,74 euros ; ATTENDU que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MAGHREB COUNCIL PARTNERS [Adresse 2] Activité : Conseil et assistance stratégique aux entreprises françaises et étrangères pour la recherche de nouveaux marchés à L'export e de débouchés dans la région Afrique du Nord et particulièrement en Algérie RCS Meaux B 878728260 (2019B02599) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/03/2024, NOMME en qualité de juge-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.