Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2025, n° 2025010122

SUR QUOI : ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'en date du 31/05/2025, l'entreprise a perdu un marché avec LA POSTE générant une perte de 50 % du chiffre d'affaires de la société ; ATTENDU que l'entreprise a donc engagé des mesures de restructuration comportant 10 suppressions de poste sur les 23 salariés présents ; […] ces créances dont la société a besoin pour son exploitation courante [D] celle Page 1/3 immédiatement disponible pour désintéresser ses créanciers ; QUE l'expert en gestion désigné dans le cadre de la procédure obtient difficilement des informations claires [D] dans les temps impartis de la part du débiteur ; ATTENDU que le débiteur a généré des dettes de période d'observation pour un total d'environ 100 K€ correspondant à 90 K€ de cotisations sociales [D] fiscales pour le mois de juillet [D] août 2025 (URSSAF, PRO BTP, TVA etc.) [D] 12 K€ de loyers impayés pour le mois de juillet [D] août 2025 ; QUE la trésorerie de l'entreprise s'élève à 1 K€ à date ; QUE l'administrateur [D] le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de : Sarl ATOUBAT IDF [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce [D] des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 818645327 (2019B01474), Maintient Monsieur [G] [V], juge-commissaire, Nomme la Selarl [B] [I] [D] [K] [W] miss