Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025011206

SUR QUOI : ATTENDU que Monsieur [T] [V] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 11/09/2017; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal que la 7ème annuité du plan n'a pas été réglée [C] Monsieur [T] [V] est décédé en date du 05/01/2025 ; ATTENDU que Monsieur [T] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible [C] se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience [C] des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le patrimoine professionnel [C] le patrimoine personnel sont réunis en vertu de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; ATTENDU qu'en raison du décès de Monsieur [T] [V], il y a lieu de désigner la Selarl [Y], mission conduite par Maître [S] en qualité de mandataire Ad'hoc, à l'effet d'exercer les droits du débiteur ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement [C] la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise générale bâtiment Répertoire Sirene 340768563 FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 11/12/2024, DIT qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, les éléments du p