Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025011279
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025011279
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la Sté CUBEINVEST à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du représentant du ministère public, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté CUBEINVEST Une activité de holding intégrant l'animation de groupe, L'intermédiation financière, l'ingénierie et le conseil en matière financière, les missions de veille stratégique, d'apporteur d'affaires et de management de sociétés. [Adresse 1] N° RCS MEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.