Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025011328
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025011328
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que la présentation d'un plan de redressement n'est pas envisageable ; ATTENDU que le processus de cession engagé n'a pas permis de recueillir une offre de reprise ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que monsieur [G] [U], président s'engage à régler sur ses fonds propres, les sommes dues au titre des salaires de Monsieur [E] [K], dans la limite de 30.000 €, ATTENDU que le représentant du ministère public sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de : SARL PaRo Investment [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 804895571 (2015B01027) Établissement secondaire : [Adresse 2] Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 28 novembre 2025, n° 2025013291
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025013723
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025016550
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025016558
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025013733
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025015407
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.