Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025011615

ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible ; ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ; ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl 10 A CONSULTING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à la somme de 248.289,54 euros, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/04/2024 ; ATTENDU que la Sàrl 10 A CONSULTING a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 09/12/2019, qu'elle ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 10 A CONSULTING [Adresse 2] Activité : En France et dans tous pays la vente, la location ou la création de produits logiciels et services informatiques adaptés aux entreprises et particuliers ainsi que le conseil et la formation et la maintenance associés. RCS Meaux B 504068966 (2008B00838) F