Tribunal de commerce de Meaux, 7 octobre 2025, n° 2025011822

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à LE RAINCY en date des 20 juin 2025 et 18 juillet 2025, la banque BRED a donné assignation respectivement à Monsieur [J] [I] et à la société SANAK (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses) à comparaître le 9 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [J] [I] et la S.A.R.L. SANAK à payer […] xigible ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de recevoir la BRED BANQUE POPULAIRE en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ; Attendu que dans ces conditions, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [J] [I] et la société SANAK à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 142.247,82 euros, chacun, au titre de leur engagement propre de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025, date de l'arrêté du compte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la BRED BANQUE POPULAIRE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros, Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [J] [I] et la société SANAK succombent à l'instance, ils seront condamnés aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [J] [I] et la société SANAK sont non comparants, Reçoit la société BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne solidairement Monsieur [J] [I] et la société SANAK à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme chacun, au titre de leur engagement propre de caution, à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de : * 142.247,82 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025, date de l'arrêté du compte, Condamne solidairement Monsieur [J] [I] et la société SANAK à payer à la BRED BANQUE POPU