Tribunal de commerce de Meaux, 7 octobre 2025, n° 2025011823

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice à MELUN en date du 27 juin 2025, le CREDIT MUTUEL LEASING a donné assignation à Monsieur [A] [R], à comparaître le 9 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 228 du code civil, Vu l'article L. 622-17 du code du commerce, Condamner Monsieur [A] [R] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 21.935,29 euros au titre du crédit-bail, outre intérêts au taux légal à compter de la m […] es pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de recevoir le CREDIT MUTUEL LEASING en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ; Attendu que dans ces conditions, le tribunal condamnera Monsieur [A] [R] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 21.935,29 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la mise en demeure ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société CREDIT MUTUEL LEASING a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.200 euros ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [A] [R] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [A] [R] est non comparant à l'audience Reçoit le CREDIT MUTUEL LEASING en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Monsieur [A] [R] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : * 21.935,29 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la mise en demeure, * 1.200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne Mon