Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° 2025011945

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP LPF & ASSOCIES, commissaires de justice à PARIS en date du 26 juin 2025, la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT a donné assignation à la société JRG LOGISTICS, à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT les sommes […] pris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le Tribunal recevra la société DIMOTRANS GLOBALTRANSPORT en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 800 euros pour 20 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société JRG LOGISTICS succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société DIMOTRANS GLOABL TRANSPORT a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 4.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société JRG LOGISTICS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société JRG LOGISTICS est non comparante, Reçoit la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT les sommes de : * 14.708,74 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel appliqués à compter de la mise en demeure du 3 mars 2025 soit, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, * 800 euros au titre l'indemnité pour frais de recouvremen