Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025012062

ATTENDU qu'à la date du 04/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] Activité : Travaux d'isolation SIREN [Numéro identifiant 1] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Monsieur [K] [S] et le cas échéant, le représentant des sa […] al est de 176.885 euros. Que le passif déclaré s'élève à 138.740 euros ; ATTENDU que Monsieur [K] [S] indique en audience ne plus avoir d'activité à ce jour, ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis", ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [K] [Adresse 2] Activité : Travaux d'isolation Inscrit au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1] DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 04