Tribunal de commerce de Meaux, 7 octobre 2025, n° 2025012105

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL PSN ET ASSOCIES, commissaires de justice associés à ISSY-LES-MOULINEAUX en date du 1 er août 2025, la société PEAC (FRANCE) a donné assignation à la société BCM BAT, à comparaître le 9 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater que le contrat de location n°4510966 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 31 mai 2023 compte tenu du sinistre total affectant le véhicule, objet dudit contrat. Condamner […] nal constatera d'une part que le contrat de location n°4510966 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 31 mai 2023 compte tenu du sinistre total affectant le véhicule, objet dudit contrat, et d'autre part, condamnera la société BCM BAT à payer à la société PEAC (France) la somme de 17.650,24 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025, au titre de l'indemnité due en cas de sinistre total du contrat de location n°4510966 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société PEAC (France) a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société BCM BAT succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société BCM BAT est non comparante, Reçoit la société PEAC (France) en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Constate que le contrat de location n°4510966 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 31 mai 2023 compte tenu du sinistre total affectant le véhicule, objet dudit contrat, Condamne la société BCM BAT à payer à la société PEAC les sommes de : * 17.650,24 euros HT en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date de la mise en demeure, au titre de l'indemnité due en cas de sinistre total du contrat de location n